Conditions générales de location

Article 1 – Définitions

« Contrat de location » : désigne les présentes Conditions Générales de Location de Véhicule, les Conditions Particulières, l’état descriptif du Véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et la Caution.

 « Locataire » : désigne la personne physique au nom de laquelle est établi un Bon de Réservation ou le Contrat de location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du Contrat de location.

« Loueur » : désigne la société qui figure sur le Contrat de location (ici Mouv Location,  numéro de SIRET 92155993600015).

« Véhicule » : désigne un véhicule de tourisme loué pour la durée du Contrat de location.

 « Réservation » : désigne l’opération consistant à réserver un Véhicule et qui se matérialise par la signature du Bon de Réservation.

« Bon de Réservation » : désigne le formulaire signé par le Locataire confirmant la Réservation d’un Véhicule.

« Arrhes » : désigne la somme versée par le Locataire lors de la Réservation d’un Véhicule. Les Arrhes sont consignées par le Locataire au profit du Loueur sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom, ou au moyen d’un chèque bancaire au nom et prénom du Locataire.

« Franchise » : désigne la somme non garantie par l’assureur en cas de Dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de Dommage imputable au Locataire ou de vol. La Franchise reste acquise au Loueur partiellement ou totalement en cas de Dommage imputable au Locataire ou de l’absence de faute d’un tiers identifié et de vol.

« Caution » : désigne le montant consigné par le Locataire au profit du Loueur sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom, ou au moyen d’un chèque bancaire au nom et prénom du Locataire. La Caution garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire. Il est notamment destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait des Dommages au Véhicule loué ou de vol ou bien des Dommages au matériel proposé à la location dans le cadre des prestations complémentaires. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce Caution sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de Caution. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire au titre du Contrat de location et en l’absence de Dommage ou de vol, le montant du Caution est restitué par le Loueur au Locataire après signature de l’état descriptif au retour du Véhicule.

« Dommage » : désigne tout dégât survenu au Véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ou tout dégât occasionné au matériel loué dans le cadre des prestations complémentaires.

Article 2 – Réservation de Véhicule

2.1 Conditions requises pour la Réservation d’un Véhicule

Le Locataire doit :

• posséder un permis de conduire valide depuis au moins deux ans.

2.2 Modalités de Réservation d’un Véhicule

Les Réservations peuvent être réalisées :

• en ligne,
• par téléphone,
• par courrier électronique,
• sur place.

2.3 Modification et annulation d’une Réservation

2.3.1 Modification

Toute modification de la location devra être signalée au Loueur 24h à l’avance.

Le Loueur décidera en dernier ressort de la possibilité d’accepter la modification, sous réserve ou non d’un supplément de facturation.

2.3.2 Annulation en ligne

En cas d’annulation d’une réservation avec paiement en ligne de la location pour une raison quelconque, le Locataire se doit d’en informer le Loueur qui procédera à  un remboursement intégral si l’information est transmise 3 heures avant le début de la location.

Le cas échéant, une journée de location du Véhicule sera facturée par le Loueur au Locataire.

Article 3 – Location du Véhicule

3.1 Documents requis pour la location du Véhicule

Les documents requis pour pouvoir louer chez le Loueur sont les suivantes :

• Une pièce d’identité du Locataire,
• Un permis de conduire valide de plus de deux ans du Locataire,
• Une carte bancaire du Locataire.

3.2 Etat du Véhicule

Le Véhicule de location est remis propre avec niveau de carburant rempli.
Un document « Etat descriptif » décrivant l’état du véhicule lors de la livraison du Véhicule au Locataire par le Loueur sera signé par les deux parties lors de la livraison.

Le Locataire se doit être de rendre le Véhicule dans le même état que celui présent sur l’état descriptif du Véhicule.

Si le Véhicule n’est pas rendu en l’état, des frais pourront être engagés par le Loueur au Locataire (cf. 6.4 Services exclues de la tarification) ;

3.3 Garde et Restitution

Le Véhicule est livré à l’aéroport Roland Garros de la Réunion ou en agence (domicilié à Impasse Mercure 3, 97438 Sainte Marie) aux horaires habituelles de livraison / restitution des Véhicules (5h30 – 22h) et doivent être restitués en ces lieux.

Des frais éventuels peuvent être appliqués si le Véhicule est restitué:

• en dehors de ces lieux,
• aux horaires habituelles de livraison / restitution des Véhicules (cf. 6.4 Services exclues de la tarification).

3.3.1 Restitution avant fin période de location –  Retours anticipés

Dans ce cas de figure, un remboursement uniquement sous forme d’avoir valable 1 an sera proposé, après réajustement du tarif si nécessaire et majoré d’une journée de location au titre des frais de retour anticipé.

3.3.2 En cas de non restitution du Véhicule

La date de retour prévue sur le contrat ne peut être prorogée qu’avec l’accord préalable du Loueur.

La restitution du Véhicule devra être effectuée à l’heure inscrite sur le Contrat de location. Au-delà de cette heure, le Locataire ne bénéficie plus de l’assurance liée au Contrat de location qu’il a signé.

En cas d’accident pendant un dépassement non-autorisé, le Locataire supportera la totalité des dégâts occasionnés.

Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du Véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cette intervention lui soit facturé.

Article 4 – Utilisation du Véhicule

Le Locataire peut, s’il le souhaite, ajouter plusieurs conducteurs secondaires désignés au contrat de location. Le Locataire devra en aviser le Loueur avant signature du contrat de location.

L’ajout de conducteurs secondaires par le Locataire n’engage aucun frais supplémentaire.

En conséquence, lorsque le Véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L211 – 1 du Code des Assurances concernant la conduite du Véhicule contre le gré du Loueur). Enfin, il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du Véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le Véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire, tel que prévu dans l’article L211 – 1 du Code des Assurances.

En outre, il est strictement également interdit de fumer à l’intérieur.

Les animaux peuvent être transportés dans le Véhicule, mais le Locataire doit veiller à rendre le Véhicule propre lors de la restitution.

Article 5 – Durée de location

La durée minimale de location d’un Véhicule est de 24 heures.

Il n’y a pas de limitation maximale de durée de location.

La fin du contrat est matérialisée par la remise du Véhicule avec ses clés originales au Loueur, à la date et heure prévue au Contrat de location. Tout Véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du Locataire.

L’heure de restitution du Véhicule pour clôturer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Le Locataire utilisateur reste responsable du Véhicule loué durant la totalité de la location.

Le Locataire doit demander au Loueur, au moins 24 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de Véhicule et abus de confiance. Cependant, le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le Véhicule.

Article 6 – Prix et paiement de la Location

6.1 Règlement

Le paiement de la location doit se faire à la livraison du Véhicule.

Les paiements peuvent être effectués en :

• espèces,
• chèques,
• carte bancaire (VISA/MasterCard) sur place.

Les paiements en ligne sont également possibles sur notre site internet.

Un tarif de base (Arrhes) est appliqué en ligne et des suppléments seront ajoutés (ou non) en fonction du Véhicule et de la durée de location (voir grille tarifaire).

Ces suppléments seront à régler par le Locataire au Loueur une fois sur place.

6.2 Caution

Une Caution par empreinte carte bancaire ou espèces sera également remise.

En cas de Dommages imputables au Locataire, si le montant des réparations du Véhicule est supérieur à celui de la Caution, le règlement de la différence, soit le supplément, sera à la charge du Locataire.

• Le montant de la Caution pour les Véhicules de type citadine s’élève à 800€ TTC.
• Le montant de la Caution pour les Véhicules de type SUV compacte / SUV s’élève à 1500€ TTC.
• Le montant de la Caution pour les Véhicules de type 4×4 s’élève à 2000€ TTC.

6.3 Services inclus dans la tarification

Parmi les services inclus dans la tarification de la location des Véhicules du Loueur :

• le kilométrage illimité.
• la livraison du Véhicule de location à l’aéroport avec navette aller/retour pendant les heures d’ouverture d’agence.
• L’entretien général du Véhicule par le Loueur,
• Le rapatriement par Le Loueur en cas de panne mécanique (non imputable au Locataire) jusqu’au point de location (aéroport ou agence).
• Les assurances Responsabilité Civile et tous risques dans les conditions précitées.

6.4 Services exclus dans la tarification

Parmi les services exclus dans la tarification de la location des Véhicules du Loueur :

• La non remise à niveau de carburant,  facturé au Locataire du montant nécessaire à effectuer le plein.
• Les frais éventuels de livraison ou de restitution à un autre point qu’aux points habituels (Aéroport Roland Garros et Agence). Le cas échéant, facturation au Locataire à partir de 45€ TTC, suivant la location du Véhicule sur l’île de la Réunion.
• Les frais de livraison ou de restitution en dehors des horaires  habituelles de livraison / restitution (5h30 – 22h). En dehors de ces heures, facturation de 20€ TTC au Locataire.
• Les frais éventuels pour retard de Véhicule lors de la restitution : 5€ TTC par heure de retard supplémentaire.
• Les frais de remorquage en cas de vol, d’accident ou panne imputable au Locataire (exemple : panne d’essence, perte de clés).
• Les contraventions/amendes enregistrées pendant la période de location, les relances impayées.
• Les frais de constat d’expert.
• Le nettoyage intérieur / extérieur du Véhicule si ce dernier n’est pas restitué en l’état.
  Facturation de 50€ TTC au Locataire.

Article 7 – Prestations complémentaires

Parmi les prestations complémentaires proposées par le Loueur :

• Des sièges auto / rehausseurs pour enfant de 1 à 8 ans: 17€ TTC par siège et par location.
• Un lavage intérieur/extérieur du Véhicule par le Loueur : 50€ TTC

Pour l’intérieur, il s’agira d’un simple nettoyage avec aspirateur (uniquement avec de la poussière), hors salissures tenaces (poils, sable, boue, terre, chewing-gum, sellerie tâchée, odeur nauséabonde etc…)

Article 8 – Assurances

Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un Dommage assurable seront à la charge du Locataire. En cas d’accident, le Locataire devra aviser le Loueur, dans l’heure suivante.

En cas d’accident imputable au Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit sans remboursement des journées d’immobilisation. Le Locataire devra alors payer au Loueur la Franchise et la Caution.

Si le montant des dégâts (exemple : gros dégâts pouvant conduire à une immobilisation du Véhicule) est supérieur à la Franchise et la Caution, les frais restants seront à la charge du Locataire.

Exemples de cas non couvertes par les assurances

• Incapacité de restituer au Loueur les clés originales de Véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol soit imputable au Locataire. Dans ce cas, le Locataire sera tenu au paiement de la valeur du Véhicule estimée par expert.
• Dégradations intérieures, supérieurs, inférieurs (en dessous du pare-chocs) tels que Dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
• Conducteur en état d’ivresse, sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, absorption de médicaments prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage provoquerait un état de somnolence.
• Dommages au Véhicule suite à la non-restitution à la date prévue au présent contrat sauf si le Locataire a obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
• Fausses informations fournies au Loueur concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable/la déclaration de sinistre/l’état descriptif au retour du Véhicule.
• Dommages ou perte affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le Véhicule.
• Dommages résultant d’un fait volontaire du Locataire.
• Utilisation du Véhicule pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite. Remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
• Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publiques urbaines (sans goudrons, pistes, ravine…) ne seront pas garantis par l’assurance, les frais éventuels seront supportés par le Locataire.

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l’hypothèse où le Locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement des loyers et les conditions de restitution.